Statuts de la Fondation du FSN

Genève, le 26 août 2004

Préambule

Vu le développement des technologies de l’information et de la communication et l’émergence de la société de l’information,

Vu qu’une grande majorité des populations ne bénéficient pas de ces technologies et que, de ce fait, elles n’ont pas accès aux savoirs de l’humanité,

Vu les conclusions du Sommet des Villes et des Pouvoirs Locaux qui s’est tenu à Lyon du 3 au 5 décembre 2003,

Vu les conclusions de la société civile au Sommet Mondial sur la Société de l’Information adoptée à Genève le 8 décembre 2003,

Vu les conclusions de la première phase du Sommet Mondial sur la Société de l’Information (SMSI) qui s’est tenu à Genève du 10 au 12 décembre 2003,

Vu la décision prise par l’organisation mondiale « Cités et Gouvernements Locaux Unies » le 5 mai 2004 dans le cadre de l’annexe de sa Déclaration finale,

Vu la nécessité de trouver de nouvelles ressources pour réduire la fracture numérique tant en ce qui concerne les infrastructures que les contenus,

Vu la nécessité de préserver la diversité culturelle,

Vu la nécessité de compléter la coopération Nord-Sud par une coopération Sud-Sud,

Vu la proposition de son Excellence, le Président Abdoulaye Wade de créer un Fonds de Solidarité Numérique, les Villes de Dakar, Genève, Lille Métropole, Lyon et Paris, les Provinces de Turin et de Rome, le Pays Basque et la République du Sénégal - qui pourront être rejointes par d’autres collectivités locales et d’autres Etats –

ONT DECIDE :

d’établir une Fondation Fonds de Solidarité Numérique dont les statuts – qui pourront être modifiés dans les conditions prévues à l’article 19 notamment pour élargir les buts de la fondation et la composition de ses organes – sont les suivants, tels qu’ils ont été adoptés à Genève en date du …

Fondation Fonds de Solidarité Numérique

Article Premier - Raison sociale

Sous la dénomination, en français, de « Fondation Fonds de Solidarité Numérique » et, en anglais, de « Digital Solidarity Fund Foundation » désignée ci-après « la Fondation », il existe une fondation régie par les articles 80 et suivants du Code Civil Suisse.

Article 2 - But

Le but de la Fondation consiste à assurer le développement et la gestion du Fonds de Solidarité Numérique (ci après « Fonds »). Le Fonds vise à :

développer dans le domaine des technologies de l’information et de la communication (ci-après : TIC) des projets structurants à fort impact sur les activités socioéconomiques dans le respect de la diversité culturelle en promouvant des contenus répondant aux besoins essentiels et favorisant l’accès au savoir et à la connaissance.

Avec l’objectif de réduire la fracture numérique et les disparités qui en découlent, les cibles prioritaires du Fonds comprennent :

le développement des infrastructures ;
la création d’applications et de services pour les administrations et les collectivités publiques (santé, éducation, formation, développement culturel en prenant tout particulièrement en considération les groupes marginalisés, les femmes, les enfants, les jeunes et les personnes âgées, les personnes handicapées) ;
les questions d’éducation et de formation ;
la formation de ressources humaines et la lutte contre la migration intellectuelle ;
le développement de nouveaux emplois stables et la création de marchés.

Article 3 - Principes généraux

L’activité de la Fondation s’inscrit dans le respect des principes généraux suivants :

contribuer à l’édification d’une société de l’information à dimension humaine, inclusive et qui permette à chacun de créer, d’obtenir, d’utiliser et de partager l’information et le savoir ;
promouvoir une société de l’information qui permette aux individus, aux communautés et aux peuples de réaliser l’intégralité de leur potentiel dans la promotion de leur développement durable et d’améliorer leur qualité de vie, conformément aux buts et aux principes de la Charte des Nations Unies dans le respect des dispositions de l’article 19 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme ;
assurer à tous les individus du monde la possibilité d’accéder aux ressources de la société de l’information et d’être formés aux usages des technologies de l’information et de la communication (TIC) avec la conviction que la communication est un processus social fondamental, un besoin essentiel de l’être humain et la base de toute organisation sociale et que toute personne dans le monde devrait bénéficier de ses avantages pour son propre épanouissement ;
promouvoir une société de l’information plus solidaire et plus conviviale en réduisant le fossé numérique entre les pays, les villes et les régions et les individus disposant de moyens d’information et de communication efficaces et ceux qui en sont privés dans le respect de la démocratie, des droits humains et des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance à tous les niveaux.

Article 4 - Moyens

Pour atteindre cet objectif, la Fondation met en oeuvre les moyens suivants :

elle promeut le Fonds auprès de tous les acteurs concernés : les gouvernements locaux et nationaux, les instances intergouvernementales et internationales, les entreprises et les institutions privées, la société civile ;
elle veille au respect des principes généraux de la Fondation et de la Charte du Fonds de Solidarité Numérique (ci-après : la Charte) ;
elle recherche et rassemble les ressources pour accroître la capacité d’intervention du Fonds ;
elle rassemble autour des engagements du Fonds les autres acteurs susceptibles de concourir aux activités et aux buts du Fonds ;
elle assure au niveau local et international la plus large publicité possible des activités du Fonds ;
elle instruit les dossiers de projets et accorde les financements ;
elle assure un suivi annuel des projets ;
elle transmet un rapport annuel sur l’ensemble de ses activités à l’ensemble des bailleurs de fonds ainsi qu’à toutes les collectivités, toutes les organisations ou toutes les personnes intéressées.

Article 5 - Siège et Durée

Le siège de la Fondation est à Genève. La Fondation est inscrite au Registre du Commerce et placée sous la surveillance de la Confédération helvétique.

La Fondation est constituée pour une période de cinq (5) ans entrant en vigueur au jour de l'inscription de la Fondation au registre du commerce. Sauf décision du Conseil de fondation, prise trois (3) mois au moins avant l'échéance, de dissoudre la Fondation, celle-ci sera reconduite pour une nouvelle période de cinq (5) ans et ainsi de suite de cinq (5) ans en cinq (5) ans.

Article 6 - Entrée en vigueur

Les statuts de la Fondation entrent en vigueur le jour de l’inscription de la Fondation au Registre du Commerce.

Article 7 - Organes

Outre le Conseil de fondation, organe suprême de la Fondation, il existe les divers organes suivants :

le Comité exécutif
le Comité d’honneur
le Comité scientifique
le Secrétariat de la Fondation
un ou des groupes de travail
le Contrôle des comptes

Article 8 - Composition du Conseil de fondation

Le Conseil de fondation se compose de vingt-quatre (24) à trente-trois (33) membres. Quinze à vingt-quatre d’entre eux sont cooptés pour une période de trois (3) ans. Ils proviennent à part égale de trois (3) collèges (représentation tripartite).

Le collège des gouvernements nationaux. Ses représentants proviennent des gouvernements ou des administrations nationales.
Le collège du secteur privé. Ses représentants proviennent d’entreprises ou d’associations d’entreprises.
Le collège de la société civile qui comprend également des représentants des pouvoirs locaux. Ses représentants proviennent d’organisations de la société civile et/ou de gouvernements locaux. Dans ce dernier cas, les représentants sont désignés par les gouvernements locaux.

Neuf (9) autres membres, à raison de trois par collège, sont cooptés sur une base annuelle en fonction de l’importance de leur apport au Fonds.

Sur invitation du Conseil de fondation, des représentants d’organisations intergouvernementales peuvent participer, sans droit de vote, aux délibérations du Conseil.

Articles 9 - Compétences du Conseil de fondation

Le Conseil de fondation :

élit son président (ou sa présidente) et ses deux vice-président(e)s pour une période de trois ans ;
coopte sur une base annuelle neuf (9) membres à raison de trois (3) par collège désignés en fonction de l’importance de leur apport au Fonds ;
exerce une surveillance générale de l’activité de la Fondation ;
entérine les conventions de collaboration et les accord de partenariat établis par le Comité exécutif, notamment les conventions et les accords conclus avec les autorités publiques, les autres institutions de financement, les entreprises, les instituts académiques et les autres organisations ou entités publiques et privées intéressées à collaborer avec la Fondation ;
approuve le règlement interne de la Fondation ainsi que l’annexe aux statuts relatifs aux activités et aux orientations de la Fondation ;
adopte la Charte du Fonds de Solidarité Numérique et veille à son respect ;
adopte les critères de financement des activités du Fonds ;
approuve le budget annuel et les comptes ;
approuve le rapport de gestion annuel du président ;
approuve le rapport d’activité établi par le Comité exécutif et l’adresse aux autorités publiques, aux institutions, aux entreprises, aux associations et aux personnes qui ont alloué des fonds et /ou des subsides au Fonds ou qui ont contribué à son développement ;
désigne, sur proposition du Comité exécutif, les membres du Comité scientifique et du Comité d’honneur ;
désigne, sur proposition du Comité exécutif, le Secrétaire exécutif chargé de diriger le Secrétariat ;
désigne chaque année un ou plusieurs contrôleurs des comptes, pris en dehors de la Fondation qui sont chargés de dresser un rapport écrit. Ce rapport est adressé à l’Autorité de surveillance compétente ainsi qu’aux autorités et aux organisations qui ont alloué des fonds et/ou des subsides au Fonds ou qui ont contribué à son développement ;
définit les modalités de mise en œuvre des buts de la Fondation ;
discute et approuve le programme d’activités de la Fondation ;
invite sur proposition du Comité exécutif des représentants d’organisations intergouvernementales à participer à ses délibérations ;
se prononce, le cas échéant, sur la dissolution de la Fondation.

Article 10 - Comité exécutif

Le président (ou la présidente) et les deux vice-président(e)s forment ensemble le Comité exécutif. Ils sont issus des trois (3) collèges qui composent le Conseil de fondation. Le Comité exécutif peut s’adjoindre un ou deux membres du Conseil dans l’exécution de ses tâches.

Article 10.1 - Attributions

Le Comité exécutif définit le programme de travail, dirige et supervise les activités et rend compte des résultats au Conseil de fondation.

Il rédige la Charte du Fonds de Solidarité numérique.

Il établit les critères pour l’octroi de crédits ou de financements.

Il prend les décisions relatives à l’attribution de crédits et de financement.

Il conclut les conventions de collaboration et/ou les accords avec les autorités, les autres institutions de financement, les instituts académiques, les entreprises, et les autres institutions ou entités publiques ou privées intéressées à collaborer avec la Fondation.

Il détermine les critères d’élection au Comité d’honneur de la Fondation.

Il valide le matériel d’information pour promouvoir les activités de la Fondation et appuie les activités des parrains et/ou marraines.

Il propose au Conseil de fondation les personnalités qui composent le Comité scientifique et détermine les modalités de fonctionnement de ce Comité.

Il propose au Conseil de fondation les personnalités qui composent le Comité d’honneur.

Il soumet au Conseil de fondation les noms des personnalités issues des organisations intergouvernementales susceptibles de participer aux délibérations du Conseil de fondation.

Il propose au Conseil de fondation les noms des neuf (9) membres appelés à être cooptés par le Conseil de fondation en fonction de leur apport au Fonds.

Il propose au Conseil de Fondation le nom du Secrétaire exécutif, chargé de la direction du Secrétariat.

Il supervise l’activité du Secrétariat.

Il établit les groupes de travail nécessaires au bon développement de l’activité de la Fondation et en supervise les travaux.

Il peut déléguer certaines tâches de Secrétariat à une organisation publique ou privée.

Article 11 - Comité d’honneur

Le Comité d’honneur comprend trois catégories de personnes : les membres fondateurs de la Fondation, les personnalités élues es qualité et les parrains ou marraines de la Fondation.

Les membres fondateurs de la Fondation sont membres du Comité d’honneur de la Fondation et peuvent participer aux délibérations du Conseil de fondation. La qualité de membres fondateurs ne confère pas ipso facto le droit de vote lors des réunions du Conseil de fondation.
Le Conseil de fondation peut proposer qu’un de ses membres au terme de son activité au Conseil de fondation soit élu(e) membre du Comité d’honneur de la Fondation.
A titre exceptionnel, le Conseil de fondation peut élire au Comité d’honneur de la Fondation des personnalités qui, par leur engagement en faveur de la solidarité numérique, ont contribué au développement des idéaux de la Fondation.
Le Comité exécutif peut inviter différentes personnalités à collaborer comme parrains ou marraines de la Fondation. Les parrains et les marraines sont des personnalités désireuses d’apporter leur soutien aux activités de la Fondation. La qualité de parrain ou de marraine ne confère aucun droit de vote dans les organes de la Fondation. Les parrains ou les marraines exercent leurs activités à titre gracieux.

Article 12 - Comité scientifique

Le Comité scientifique conseille le Comité exécutif et/ou le Conseil de fondation quant aux priorités et aux modalités opérationnelles arrêtées par le Comité exécutif et/ou le Conseil de fondation pour gérer et développer le Fonds. Il se réunit à Lyon au siège de l’Agence internationale pour la solidarité numérique.

Article 12.1 - Attributions

Le Comité scientifique propose au Comité exécutif les critères d’attribution de crédit et de financement. Il lui donne son avis sur les demandes de financement qui parviennent à la Fondation et suit leurs mises en œuvre.

Il instruit les dossiers et, en cas de besoin, il peut déléguer l’instruction des dossiers à différents mandataires, notamment à l’Agence internationale pour la solidarité numérique.

Il propose les principes directeurs qui assureront le développement des activités de la Fondation.

Il suggère les mécanismes de financement du Fonds qui permettront au Fonds de se développer.

Il assume des fonctions de réflexion et de prospective pour le développement et la promotion du Fonds en relation avec l’Agence internationale pour la solidarité numérique.Pour les projets de formation, le Comité scientifique pourra être appuyé notamment par les expertises du Pôle International de Haute Formation de Turin, Agence pour la Formation Numérique.

Article 13 - Groupes de travail

Le Comité exécutif est habilité à créer un ou plusieurs groupes de travail pour l’aider à réaliser des parties du programme d’activité de la Fondation. La création d’un groupe de travail ou de plusieurs groupes de travail doit être ratifiée par le Conseil de fondation dans l’année qui suit la décision de les mettre sur pied. Le ou les groupes de travail font rapport de leur activité au Comité exécutif. Un groupe de travail peut comprendre des membres du Conseil de fondation ainsi que des personnes extérieures désignées par le Comité exécutif.

Article 14 - Secrétariat de la Fondation

Le Secrétariat de la Fondation comprend un ou plusieurs collaborateurs suivant les besoins de la Fondation. Il est dirigé par le Secrétaire exécutif.

Article 14.1 - Attributions

Le Secrétariat exécute l'ensemble des tâches courantes et les activités opérationnelles relatives au mandat de la Fondation.

Il organise les réunions et les déplacements des membres des différents organes de la Fondation et assure la circulation de l'information entre les organes de la Fondation et les collèges des contributeurs.

Il prépare l'ensemble des documents et les rapports nécessaires au bon fonctionnement de la Fondation.

Il appuie directement les activités du Conseil de Fondation, du Comité exécutif et du Comité scientifique en fournissant toutes les prestations organisationnelles, logistiques et techniques requises.

Articles 15 Adoption, Modification et Abrogation des Statuts

L’adoption, la modification et l’abrogation éventuelles des présents statuts peuvent être proposées par le Conseil de fondation à l’Autorité de surveillance qui en décidera.

Articles 16 - Règlement interne et annexes

La Fondation doit établir un règlement interne et des annexes aux présents statuts.

Ce règlement ou ces annexes, de même que leurs modifications ou leurs abrogations, doivent être immédiatement soumis par le Conseil de fondation à l’Autorité de surveillance.

Article 17 - Capital

La Fondation est dotée, à sa constitution, d’un capital de cent mille (100.000) francs suisses.

Article 18 - Ressources

La Fondation peut recevoir des subventions des autorités publiques et d’organisations privées ainsi que des dons, legs, allocations ou toutes autres libéralités provenant de sources privées ou publiques. Elle affectera ces ressources à l’augmentation du capital du Fonds et, le cas échéant, à la couverture de ses dépenses de fonctionnement. Elle est habilitée à rechercher des fonds pour atteindre ses objectifs.

Les ressources de la Fondation servent à financer les activités de la Fondation.

Article 19 - Fonctionnement

19.1 - Constitution, durée des fonctions, rétribution

Le Conseil de fondation est créé par cooptation par les membres fondateurs.

Les membres du Comité exécutif sont désignés pour un mandat d’une durée de trois ans.

En cas de décès, incapacité ou démission, les membres défaillant au Conseil de fondation sont remplacés sur décision du Conseil de fondation.

Les membres du Conseil de fondation, les membres du Comité exécutif, les membres du Comité scientifique ne sont pas rétribués dans l’exercice de leur fonction. Des indemnités peuvent toutefois leur être versées pour couvrir leurs frais de déplacement.

Le Fonds contribuera annuellement au frais de fonctionnement du Secrétariat pour un montant n’excédant pas 6% de sa dotation.

19.2 – Convocation

Les convocations du Conseil de fondation, doivent être adressées à ses membres trente (30) jours au moins avant la date de réunion.

19.3 - Quorum de présence et de vote

Le Conseil de fondation se réunit aussi souvent que les affaires l’exigent mais au minimum une fois par an. En cas d’absence du président, il peut être présidé par l’un des deux (2) vices-président(e)s.

Il délibère valablement en séance pour autant que la majorité des membres inscrits au Conseil de fondation soit présente. A défaut, une seconde séance est convoquée conformément à l’article 19.2. En ce cas, le Conseil de fondation délibère valablement pour autant qu’un tiers de ses membres soit présent.

Il prend ses décisions à la majorité absolue des membres présents. En cas d’égalité de voix, la voix du président ou de la présidente est déterminante.

Les décisions peuvent aussi être prises par voie de circulation.

19.4 - Attributions

Le Comité exécutif de la Fondation est autorisé à représenter valablement la Fondation envers les tiers.

La double signature du président ou de la présidente et d’un vice-président ou d’une vice-présidente est nécessaire pour engager valablement la Fondation envers des tiers.

Dans le cadre de la loi et du ou des règlements, le Conseil de fondation possède les pouvoirs les plus étendus pour diriger la Fondation. Il est le seul à pouvoir soumettre à l’Autorité de surveillance des propositions de modification ou de suppression des articles des présents statuts sans que celles-ci ne modifient fondamentalement la nature ou les buts de la Fondation. Les articles 85 et 86 CCS restent réservés.

Les décisions du Conseil sont enregistrées dans des procès-verbaux signés par le président ou la présidente ou l’un des vices-président(e)s.

Article 20 - Responsabilité

La Fondation répond de ses engagements sur tous ses biens, à l’exclusion de toute responsabilité individuelle de ses membres.

Articles 21 - Comptes

Les comptes de la Fondation sont arrêtés annuellement au trente et un (31) décembre. A la date de clôture des comptes, la Fondation établit un bilan, un compte de pertes et profits ainsi qu’un rapport de gestion.

Les comptes sont vérifiés par un contrôleur qualifié (expert comptable ou fiduciaire) qui établit un rapport annuel écrit sur ses opérations. L’organe de contrôle est désigné par le Conseil de fondation en dehors de ses membres.

Article 22 - Nature des placements

Le Conseil de fondation est chargé de l’investissement et de la gestion des biens de la Fondation.

Il peut déléguer ces pouvoirs.

Les biens de la Fondation sont placés conformément aux dispositions légales en la matière.

Article 23 - Dissolution

La Fondation est dissoute en cas de non renouvellement de sa durée de vie qui est de cinq (5) ans ou dans les cas prévus à l’article 88 du Code Civil Suisse.

En cas de dissolution, l’actif disponible devra être entièrement consacré aux buts de la Fondation sous réserve d’approbation de l’Autorité de surveillance. En aucun cas, les biens de la Fondation ne pourront être retournés aux fondateurs, ni être utilisés, en tout ou en partie et de quelque manière que ce soit, à leur profit.

En cas de dissolution, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation ne pourra être prise sans l’accord exprès de l’Autorité de surveillance qui se prononce sur la base d’un rapport motivé écrit.

Statuts signés ne varietur pour demeurer annexés à la minute de l’acte constitutif de la « Fondation Fonds de Solidarité Numérique » reçu ce jour par Maître…. , notaire à Genève, soussigné.

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